M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Le sous-ministre associé aux opérations régionales est autorisé à signer l’attribution des crédits applicables aux paiements des droits suite à la réalisation ou au financement de traitements sylvicoles ou de toutes autres activités d’aménagement forestier et à la mise en oeuvre d’un plan spécial d’aménagement mentionnés aux articles 73.1, 73.2, 79 et 96.1 de la loi ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces crédits.

D. 1455-95, a. 20.